Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La présent loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Cet amendement assure l'applicabilité des dispositions du projet de loi dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.