Amendement n° COM-12 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales organise la procédure de modification des limites régionales pour y inclure un département à la demande conjointe des assemblées délibérantes de ce département et des deux régions limitrophes. L’article 3 ter du projet de loi substitue à l’exigence de délibérations concordantes des assemblées des trois collectivités la demande du seul département sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans le département.

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi dont l’objet est l’application de l’article 11 de la Constitution.