Amendement n° COM-9 Sénat

LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 18/02/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.