Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dispositif
Au sein du code électoral est institué un livre VIII intitulé: "Dispositions relatives à l'initiative référendaire"
Objet
Nous devons opérer un choix en terme de codification, soit nous choisissons d'intégrer les dispositions de cette loi au sein de l'existant, soit nous optons pour la création d'un livre supplémentaire au sein du code électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.