Amendement n° COM-5 Sénat

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

Le fait, pour une personne, d’usurper l’identité d’un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation, dans le but de se substituer à cette personne dans le cadre d'une initiative référendaire est puni de dix huit mois d’emprisonnement et 20 000 € d’amende.

Il convient d'introduire une incrimination supplémentaire qui se place entre celle d'usurpation d'identité générale et l'usurpation du fait d'un participant à la procédure de recueil. Cette incrimination a pour but de définir une peine moindre que celle instituée pour une personne usurpant l'identité d'une autre personne alors qu'elle participe à la procédure de recueil des soutiens, mais plus forte que celle qui existe déjà pour usurpation d'identité simple. Une personne ne participant pas à la procédure de recueil des soutiens mais usurpant l'identité de quelqu'un dans le cadre de cette initiatiative tomberait sous une incrimination intermédiaire assortie d'une peine adaptée. L'usurpation d'identité simple de l'article L 226-4-1 du code pénal porte atteinte à une personne, alors que les cas définient dans l'alinéa 1 et dans le présent amendement incrimine une atteinte à la constitution.