Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dispositif
Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa:
L'article L107 du code électoral est ainsi modifié:
après les mots: "ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote" ajouter les mots suivants: "de déterminer ou de tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien à une initiative référendaire ou à s'en abstenir"
Objet
Autant que possible le législateur doit tenter de s'appuyer sur les codifications existantes pour y intégrer les nouvelles dispositions qu'il souhaite introduire. Cela permet une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité de la loi par les citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.