Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dispositif
Alinéa 6:
les mots: "des mêmes peines" sont remplacés par: "de un an d'emprisonnement et de 7500€ d'amende"
Objet
Il convient de déterminer une échelle des peines différenciée et proportionnelle à la gravité des faits relatifs à l'incrimination pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.