Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Dispositif
Alinéa 5, après cet alinéa ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé:
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, ou d'apporter leur soutien à une initiative référendaire, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Objet
L'ajout des mots: "ou d'apporter leur soutien à une initiative référendaire" dans l'article L97 du code électoral, permet de mettre en cohérence les dispositions pénales du code électoral avec l'introduction de la procédure d'initiative référendaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.