Amendement n° 189 Sénat

Alinéa 1

Remplacer les mots :

un intérêt privé

par les mots :

des intérêts publics ou privés

Cet amendement entend revenir à la rédaction initiale du projet de loi comme du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Conformément aux recommandations du rapport Jospin, il paraît utile de prendre en compte une possible situation d’interférence entre un intérêt public "et des intérêts publics ou privés", ce qui intègre les hypothèses de conflit entre un intérêt public et un autre intérêt public comme cela peut être le cas, par exemple, en cas de cumul de fonctions au sein de plusieurs collectivités ou entités publiques. Il pourrait en être ainsi d'un membre d’un cabinet ministériel par ailleurs élu local et qui se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts qui justifie des règles préventives de déport ou de révélation de ce conflit potentiel.