Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
membre du Gouvernement
insérer les mots :
, membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République,
Objet
Le présent article étend aux anciens ministres et responsables des exécutifs locaux les dispositions du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts d’un agent public rejoignant une entreprise dont il a précédemment assuré la surveillance.
Ce faisant, il ne reprend que partiellement la proposition n°13 du "Rapport Sauve" pour lequel "il conviendrait également de confirmer expressément dans la loi que ces dispositions s’appliquent aussi à l’ensemble des collaborateurs de cabinet quel que soit leur statut".
Le présent amendement vise donc à faire entrer les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République dans le champ de l’article 432-13 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).