Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général
par les mots :
agréées dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n° …….. du ……. relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Objet
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, examiné dans les prochains jours par le Sénat, prévoit également à son article 1er alinéa 7 qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'agrément d’associations de lutte contre la corruption.
Les modalités d’agrément d'associations poursuivant le même objectif pourraient présenter des variantes.
Il n’est pas souhaitable d'instaurer, pour un même type d’association, deux modalités d’agrément.
Ainsi, le présent amendement propose d’effectuer un renvoi aux modalités d’agrément prévues par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui offre de meilleures garanties et une meilleure cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).