Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure mise en place par cet article crée une rupture d'égalité entre les citoyens, membres du gouvernement, et les autres citoyens français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).