Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 11-5. − Ceux qui auront versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l’article 11-4 seront punis d’une amende de 3750 € et d’un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
« Quand les dons consentis par une même personne physique ne s’adressent qu’à un seul parti politique, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement prévoit de mieux tenir compte des nouvelles dispositions de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 modifié par l’article 11-ter de ce projet de loi. Dès lors que les dons versés par une même personne physique s’adressent à plusieurs partis politiques, ceux-ci n’ont pas la possibilité de s’assurer du respect de la loi par ses donateurs. Il convient dans ce cas de les exclure de ces mesures de sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).