Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Tout électeur
par les mots :
Toute personne âgée de plus de dix-huit ans
Objet
Amendement de cohérence avec ceux déjà déposés sur le même sujet. Toute personne majeure doit pouvoir adresser à la Haute autorité les observations qu’elle juge nécessaire en fonction des informations qu’elle détient à propos des déclarations d’intérêts et de patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).