Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-1 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions d'arbitrages conclues par des personnes publiques ou des personnes privées dont le capital provient majoritairement des personnes publiques, peuvent être soumis en appel et en dernier ressort au Conseil d'État.
« Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Elles sont publiées au bulletin officiel du ministère concerné et sur le site internet de la personne publique concernée. »
Objet
Cet amendement propose de permettre l'appel et le dernier ressort devant le Conseil d'Etat concernant les décisions d'arbitrage où sont impliquées au moins une personne publique ou une personne privée dont les capitaux proviennent majoritairement de fonds publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).