Amendement n° 96 Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Incompatibilités

« Art. L. 230-1. - La présidence du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société privée est incompatible avec l'exercice de toute fonction dans une entité économique de droit public. »

Ainsi que le rappelle le rapport de la commission de réflexion sur les conflits d'intérêts, le statut public d’un établissement ou la présence majoritaire, directe ou indirecte, de l’Etat ou d’autres personnes publiques dans le capital d’entreprises justifient qu’une attention accrue soit portée à la prévention des conflits d’intérêts dans ces structures. S’agissant en particulier des entreprises publiques, un devoir d’exemplarité doit s'appliquer, comme l’indiquent les lignes directrices de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques de 2005.

C'est pourquoi l'amendement exclut la possibilité pour le président du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une entreprise publique d’exercer une fonction identique, même non exécutive, au sein d’une entreprise privée.