Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
publie au journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé,
Objet
Les auteurs de cet amendemnt considèrent que la haute autorité n'a pas à publier les éventuels litiges qui pourraient être dûs aux déclaration, et estiment que c'est à la justice de régler les affaires en question, sans pour autant que soit mis sur la place publique les éléments qui seront instruits par la justice, comme le droit à une procédure équitable l'impose dans notre ordre judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).