Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
variation
insérer le mot :
annuelle
Objet
Alors que la haute autorité semble investie d'une mission permanente, il est important de préciser à quelle fréquence la haute autorité pourra effectuer les contrôle afin que les membres du Gouvernelment ne se retrouve sous le coup de la loi pénale.
De plus, en précisant cette fréquence, cela permettra à la haute autorité d'ajuster au mieux ses besoins de fonctionnement qui à la lecture du texte vont être considérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).