Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
ou gratification
et les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
Objet
Les auteurs de cet amendement, comme ils l'ont dénoncé dans le PJLO considèrent que le terme "gratification" est floue et que les déclarations doivent évaluer les activités au moment de la nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).