Amendement n° COM-120 Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

peut être

Par les mots

est

Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque les délits pour lesquels une peine d’inéligibilité est encourue sont commis par des ministres ou des élus, la peine complémentaire est portée à 10 ans maximum.

Tel que le texte est rédigé en effet, il laisse au juge, pour les mêmes faits commis par les ministres et les élus, le choix de prononcer soit la peine d’inéligibilité de droit commun de 5 ans en vertu de l’article 131-26, soit la nouvelle de 10 ans.

L’objet de ces dispositions étant de renforcer la sanction des infractions mettant en cause la probité et l’intégrité des élus – une peine d’inéligibilité définitive étant même prévue initialement – il est nécessaire que ces mêmes élus encourent la seule peine la plus forte prévue à leur endroit.