Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Haute autorité peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.
Objet
A partir de l’instant où nous proposons le transfert des compétences de la Commission des comptes de campagnes à la Haute autorité, il est normal de prévoir que, comme cette Commission pouvait le faire en vertu de l’article L. 52‑14 du code électoral, la Haute autorité puisse recruter le personnel nécessaire à son bon fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.