Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé :
« Ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité dans le cadre de ses missions de collecte, d’enquête et de contrôle de situation patrimoniale et d’intérêts. »
Objet
Amendement reprenant une proposition de l’association Regards citoyens lors de son audition devant la commission des Lois afin d’assurer la transparence de la haute Autorité chargée de la transparence de la vie publique en limitant la non-communicabilité des documents aux seuls qui relèvent de ses missions et non, par exemple, à ceux relevant du fonctionnement ordinaire d’une autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.