Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
au paragraphe 2 bis
A l aliéna 9 bis
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si les personnes visées par le présent projet de loi, dans la perspective d'une plus grande transparence de la vie publique reçoivent des cadeaux et des avantages, il est souhaitable qu'elles procèdent à une déclaration.
Cependant le support de la déclaration de patrimoine tel que libellé ne semble pas le meilleur support.
Cette disposition totalement démagogique laisse à penser que des cadeaux ou avantages pourraient influencer le processus décisionnel et constitue un postulat bien dévalorisant .
Par ailleurs dans son libellé l’aliéna ne fixe aucune limitation dans le temps .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.