Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 142-3 du code de la route est abrogé.
Objet
L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et l’article 4 de l’ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 ont un objet identique, à savoir le périmètre du pouvoir de constatation des policiers municipaux. L’article 15, dans sa rédaction actuelle, supprime donc cette redondance, en abrogeant l’article 4 de l’ordonnance de1998.
En faisant encore référence à cette disposition, l’article L. 142-3 du code de la route est devenu inopérant. Recouvrant par ailleurs le même objet que l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il convient de procéder à son abrogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).