Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 381-... ainsi rédigé :
« Art. L. 381-... – Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions de l'article 8-1 et du premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 sont applicables aux sociétés publiques locales visées par le présent article. »
Objet
Cet amendement lève une ambiguïté qui pouvait résulter de la rédaction retenue par l'amendement de notre collègue Daniel Raoul et précise ainsi que les communes calédoniennes peuvent participer mais aussi créer des sociétés publiques locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).