Amendement n° 3 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre IV du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Cet amendement propose de supprimer les pouvoirs exceptionnels dont le représentant de l'Etat et le gouvernement sont dotés dans les collectivités de l'article 73 sous prétexte d'assurer la continuité territoriale.

Ce titre issu de l'article 13 de la loi sur les collectivités de Guyane et de Martinique qui apparaît pour les collectivités de l'article 73 comme « un retour du gouverneur colonial » a été combattu avec le soutien des groupes d'opposition lors du vote du texte en 2011. Le Congrès des élus de Guyane, dans sa résolution du 26 avril 2013, a réitéré sa défiance à l'égard de ce mécanisme qui fait peser une suspicion sur les collectivités de l'article 73 de la Constitution alors que l'adaptation des lois pour ces collectivités doit seulement résulter des contraintes et particularités de ces dernières. La majorité sénatoriale, avec la représentation nationale, doit pouvoir soutenir les convictions qui l'animaient en tant que force d'opposition.