Amendement n° COM-4 Sénat

Au 3°, au b du 5° et au 6° de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l’article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » 

L’ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales a prévu l’extension avec des adaptations, du régime de droit commun des sociétés d'économie mixte locales auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.

Par  la voie de cette ordonnance, le Gouvernement avait prévu d’insérer deux nouveaux articles spécifiques à la Nouvelle-Calédonie au sein du code général des collectivités territoriales :

-           l’article L. 1525-4 procédait par renvoi aux dispositions de droit commun en procédant aux adaptations pour tenir compte des circonstances particulières du territoire et notamment institutionnelles ;

-          l’article L. 1525-5 avait pour objet de définir les modalités des conventions régissant les rapports entre les SEM et les collectivités cocontractantes pour des prestations autres que des prestations de services.

A l’issue de la procédure de consultation, le Conseil d’Etat a proposé la disjonction de ces dispositions et leur intégration dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Suivant l’avis du Conseil d’Etat, l’article 46 de l’ordonnance n° 2009-538 a créé les articles 8-1 et 8-2 de la loi n° 99-210 précitée (respectivement issus des articles L. 1525-4 et L. 1525-5 CGCT du projet du Gouvernement).

Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 8-1 de loi n° 99-210 précitée ne prend pas en compte la modification opérée et maintient la référence à l’article 1525-5 du CGCT (lequel n’a finalement jamais été créé) au lieu de la remplacer par la référence à l’article 8-2 de la même loi.

L’amendement proposé vise à réparer cette erreur de légistique.