Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Dispositif
Après l'article unique,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 381-1-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 381-1-1. - Les communes et leurs groupements peuvent également détenir des obligations de sociétés publiques locales dans les conditions définies à l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre le dispositif des sociétés publiques locales aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.