Amendement n° COM-1 Sénat

Après l'article unique,

ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

"Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter intitulé "Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Martin", comprenant un article 81 ter ainsi rédigé:

"Art 81 ter.- A titre dérogatoire, à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture."

Aujourd'hui encore, la dépendance de Saint-Martin aux organismes et institutions de Basse-Terre en Guadeloupe, alors même que l’île est devenue, le 15 juillet 2007, Collectivité d’Outre-mer, maintient des situations pénalisantes pour l’administration locale et reste un frein au développement économique. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a conféré à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy la possibilité d'exercer des compétences antérieurement dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture. Un projet de décret ministériel visant à transposer ces dispositions au régime applicable à Saint-Martin avait été soumis au Conseil d'Etat. Ce dernier a indiqué que de telles dispositions relevaient du niveau législatif. Dès lors, cet amendement vise à permettre à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) de se voir confier par le biais de conventions avec l'Etat, l'exercice de certaines missions dévolues aux CCI, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.