Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l'Assemblée des français de l'étranger ».
Objet
Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d'administration de la société en charge de l'Audiovisuel Extérieur de la France une représentation de l'Assemblée des Français de l'étranger, sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).