Amendement n° 4 rect. Sénat

I. – Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Un membre est désigné par le Président de la République, trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat.

II. – Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« À l'issue de chaque renouvellement, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel est élu au sein du collège des conseillers. »

Comme le choix des dirigeants de sociétés audiovisuelles publiques, la désignation du président du CSA doit se fonder sur la compétence et l’expérience du candidat. Cette évidence est pourtant mise à mal par les liens trop étroits qui continuent d'exister entre le pouvoir exécutif et le dirigeant de l'autorité régulatrice des médias audiovisuels.

Le débat sur la dépendance des médias publiques à l’égard des autorités politiques n'a de cesse d'être nourri, par la persistance d'un pouvoir de nomination directement dans les mains du Président de la République, et ce malgré le droit de regard du Parlement.

Afin d'achever le processus d'indépendance du CSA entamé par ce texte et de réaliser les engagements du Président de la République pris devant les Français quant aux exigences de neutralité et d’équité de l'audiovisuel public, il est proposé que son président soit élu par les conseillers eux-mêmes au sein du collège à l'issu de chaque renouvellement.

Cette mesure permettra d'évacuer tout reproche de favoritisme lié à des attaches partisanes et politiques avec le pouvoir en place.

Tel est l'objet du présent amendement.