Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s'il a financé plus de 50 % de l'œuvre »
Objet
Le présent amendement, inspiré du rapport du groupe de travail sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision, propose de permettre aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproductions dans les oeuvres qu'elles financent. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent puisqu'il est proposé de limiter cette possibilité aux oeuvres financées significativement par les chaînes (c'est-à-dire à plus de 50 %).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).