Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la situation insatisfaisante qui interdit aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les programmes audiovisuels qu'elles financent. Actuellement une chaîne peut financer jusqu'à 90 % d'une oeuvre produite par un producteur privé qui en est, lui, le seul "propriétaire". Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision (rapport de M. Jean-Pierre Plancade, n° 616, 2012-2013).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).