Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- À la deuxième phrase du 5° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « à l'exception des messages publicitaires » sont supprimés.
II- Cette nouvelle application est à la charge des annonceurs.
Objet
La loi a exclu les messages publicitaires de l’obligation de sous-titrage.
L’association des agences conseil en communication (AACC) a étudié suite à la demande des associations, la possibilité de sous-titrer les messages publicitaires grâce aux nouvelles technologies. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a reçu l’AACC en audition et approuvé cette initiative qui se met en place.
Il convient de supprimer du 5 bis de l’article 28 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986, cette exclusion introduite dans ce texte à l’occasion de l’adoption de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).