Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. »
Objet
Cet amendement ne modifie en rien la disposition introduite par la Commission mais permet d'insérer le dispositif au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Rappelons qu'il s'agit de prévoir que les nominations effectuées par l'Etat, d'une part, et le CSA, d'autre part, au sein des conseils d'administrations de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Ina respectent le principe de parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).