Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
communication
insérer les mots :
audiovisuelle ou des communications électroniques,
Objet
Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences et de l'expérience attendues des membres du CSA est trop générique.
Il est pourtant indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, tant techniques qu'économiques ou juridiques, ainsi qu'une diversité d'expériences, issues des secteurs de la production, de l'édition et du journalisme audiovisuel.
Le présent amendement vise donc à préciser ces exigences en les polarisant sur le secteur audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour répondre aux évolutions technologiques bouleversant les modes de distribution traditionnels de l'audiovisuel et pour permettre une bonne appréhension de ces enjeux fondamentaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).