Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, à l’issue de cette période, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que la situation économique n’est toujours pas favorable, il saisit l’Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné.
Objet
Cet amendement tend à permettre au CSA de saisir l’autorité de la concurrence si le contexte économique lui semble toujours défavorable pour lancer un appel à candidature pour usage de la ressource radioélectrique, à l’issue d’une période de 4 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).