Amendement n° 28 Sénat

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée :

« La contribution des éditeurs de services au développement de la production indépendante telle que définie à l’article 71‑1, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution, dans la limite de 50 % du financement consacré à la production, ou le montant affectés à l’acquisition des droits de diffusion de ces œuvres sur les services qu’ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des œuvres diffusées et des conditions d’exclusivité de leur diffusion. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les obligations de contribution des éditeurs de services publics à la production indépendante soient plafonnées à 50 %.

Cette disposition entend traduire dans la loi une des préconisations du rapport d’information n°616 sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision.