Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle édite, produit, fabrique et diffuse des œuvres et services de communication audiovisuelles, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43‑11 de la présente loi et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que le service public de l’audiovisuel dispose de moyens propres de productions ainsi que de moyens de commercialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).