Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article 30‑1 de la même loi est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. »
Objet
Nos compatriotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la Télévision Numérique Terrestre en vertu des autorisations attribuées au titre de l’article 30‑1 de la loi du 30 septembre 1986. L’objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France notamment dans le cadre de la Télévision de Rattrapage (TVR), dite "catch-up TV" ou "replay".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).