Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
Objet
Cet amendement propose de donner une fenêtre télévisuelle sur l'ensemble du territoire national à la chaîne France 24 dont l'offre en matière d'information internationale et de reportage est différente et complémentaire des chaînes de télévision d'information continue privées accessibles gratuitement par les téléspectateurs français. Il paraît en effet difficilement justifiable aujourd’hui que France 24, financé sur les deniers publics et proposant une offre d’information continue qui est reconnue internationalement, ne puisse bénéficier de la plus large audience possible parmi les téléspectateurs et citoyens français, sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).