Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre d’éclairer le Parlement sur la politique que les sociétés nationales de programme mettent en œuvre afin de vérifier le bon emploi de leurs investissements dans la production de programmes.
Les rapports annuels d’exécution de leur contrat d’objectifs et de moyens présentés devant le Parlement devront ainsi rendre compte de leur politique d’audit de production dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).