Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
d'impact
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement. Cette modification de l’autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec les critères fixés par l'article 29.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement du pouvoir d'agrément du CSA sur la base des équilibres économiques globaux du marché de la télévision en prenant en compte notamment l'ensemble des demandes de modifications des modalités de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).