Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport fait également le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées à l’article 44 dans le cadre de la télévision de rattrapage. »
Objet
L’article 6 ter du présent projet vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au gouvernement et au Parlement.
Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en Télévision de Rattrapage (TVR), dite "catch-up TV" ou « replay », des chaînes publiques de télévisions françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).