Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le taux :
0,5 %
par le taux :
3 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir le taux prévu par la loi initiale de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.
Rappelons que cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile et le sous financement ne permettent pas de justifier d’une diminution pérenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).