Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés respectivement par la majorité des trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration pour cinq ans.
« La liste des personnes éligibles est proposée par les commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil d’administration réformé désigne les présidents de l’audiovisuel public, sur proposition des parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).