Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Objet
Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la décision de révocation des présidents de sociétés de l'audiovisuel public, par parallélisme à un amendement déposé à l'article 5 concernant leur nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).