Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Après l’article 6 octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »
Objet
Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une coexistence des chaînes gratuites et des chaînes payantes, il est proposé de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).