Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42-3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »
Objet
Conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007 (ajout à l’article 30.1), cet amendement vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en HD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).