Amendement n° 11 Sénat

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

les moyens de financement des services de télévision à vocation locale

par les mots :

sur les financements publics reçus par chacun d’entre eux durant l’année précédente

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la convention mentionnée au premier alinéa  est annexé  tout contrat passé entre l’opérateur autorisé pour un service de télévision à vocation locale et une collectivité, une administration territoriale ou un établissement public dans le mois suivant sa signature. A cette fin, l’opérateur autorisé l’adresse sans délai au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Les télévisions à vocation locale se développent en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012 plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne  de ces collectivités.

Si l’article 1426-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation à ces services de télévision locale de transmettre au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel  les Contrats d’Objectifs et de Moyens passés avec les collectivités, d’autres contrats avec ces collectivités contribuent à procurer des ressources publiques aux télévisions à vocation locale.

Il convient que le parlement soit informé non seulement du devenir de ces services de télévision à vocation locale mais aussi de l’importance de l’apport d’argent public assurant le développement  de chacun d’entre eux.

Le présent amendement exige  que le  rapport prévu à l’article 18 de la loi du  30 septembre 1986 rende compte du développement de ces services durant l’année précédente et de tous les financements publics reçus par ces services.

Pour permettre au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de remplir cette mission il est précisé dans la loi que les télévisions à vocation locale sont dans l’obligation non seulement de transmettre les contrats d’objectifs et de moyens tel qu’imposé par l’article 1426-1 du code des collectivités territoriales, mais aussi  tout contrat passé entre elles et une collectivité publique dans le mois suivant leur signature et de fournir au CSA un état annuel détaillé de l’argent public reçu.